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Tarifs régulés de l'électricité: le TAF déboute Romande Energie

Le groupe vaudois n'a pas changé sa pratique depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité au sujet des clients captifs (archives). © KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT
Le groupe vaudois n'a pas changé sa pratique depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité au sujet des clients captifs (archives). © KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT


Publié le 29.06.2022
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Romande Energie a vu le Tribunal fédéral administratif (TAF) rejeter son recours contre la décision de la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) sur les tarifs régulés d'électricité pour 2017. L'énergéticien étudie un éventuel appel devant le Tribunal fédéral.

Dans un communiqué diffusé mercredi, le producteur et distributeur d'énergie morgien rappelle avoir contesté en janvier dernier devant le TAF la décision de l'Elcom rendue dans le cadre de la vérification des tarifs de l'énergie électrique pour l'année 2017. Il s'opposait en effet à l'application rétroactive des prix. Le recours, rejeté par la cour dans l'essentiel, avait été déposé par la filiale Romande Energie Commerce.

La divergence entre la commission et l'énergéticien vaudois portait sur la manière d'appliquer une disposition de la Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité au sujet des clients captifs. La législation oblige les gestionnaires de réseaux à répercuter proportionnellement le bénéfice qu'ils tirent du libre accès au réseau, cela afin d'éviter que "les consommateurs captifs payent des prix bien plus élevés que les grands clients ayant accès à la libre concurrence".

Afin d'appliquer cette disposition, l'Elcom a développé la méthode du prix moyen, que conteste dans la pratique Romande Energie. Lors de l'annonce du dépôt du recours devant le TAF, le groupe vaudois assurait que sa pratique - inchangée depuis l'entrée en vigueur de la loi - a privilégié l'intérêt de ses clients, en les protégeant de la forte volatilité des prix.

ats, awp

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