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Le bus des écoliers de la Maula, à Romont, viole le droit fédéral

Le Tribunal cantonal observe que cette «ligne» TPF est en fait une course dédiée aux écoliers, où il n’est pas permis de voyager debout. La commune doit mettre sur pied «un transport scolaire gratuit» et «conforme».

Selon le Tribunal cantonal, cette "ligne" 478 à Romont est en fait un renfort dédié aux écoliers. Ces derniers doivent donc voyager assis et ceinturés, et pas debout, comme dans une ligne publique. © La Liberté
Selon le Tribunal cantonal, cette "ligne" 478 à Romont est en fait un renfort dédié aux écoliers. Ces derniers doivent donc voyager assis et ceinturés, et pas debout, comme dans une ligne publique. © La Liberté

SZ

Publié le 13.10.2022
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Le Tribunal cantonal vient de trancher un litige qui oppose depuis 2019 la commune de Romont et un couple de Romontois domicilié à La Maula. Leur enfant avait chuté dans le bus le transportant à l’école, à la suite d’un freinage d’urgence. Résultat: 4 points de suture au front. Depuis, les parents revendiquent un transport scolaire gratuit pour les élèves du quartier (en raison de la dangerosité du trajet). Soit la mise en place de minibus pour les élèves de 1H à 4H et d’une course accompagnée par un surveillant dès la 5H.

Dans un arrêt du 27 septembre, le Tribunal cantonal s’est penché sur le bus des Transports publics fribourgeois qui transporte ces écoliers sur la ligne publique 478, au départ du quartier de la Maula, à Romont. Il constate que ces courses de renfort, au vu de leurs arrêts, de leur rythme et de leur visibilité dans l’horaire, sont en réalité «exclusivement destinées et réservées aux écoliers de la Ville de Romont». Elles n’ont «pas vocation à transporter d’autres passagers» que des écoliers.

Or, relève la Première Cour administrative, le bus articulé des élèves de la Maula, bien que muni de ceintures de sécurité, n’offre pas assez de places assises pour ces enfants. D’un autre côté, les places debout ne sont admises que dans des bus exploités selon l’horaire (des bus de ligne), et pas dans des bus scolaires. Conclusion du Tribunal cantonal: «Le véhicule utilisé par les TPF dans le cadre du transport des écoliers du quartier de la Maula  (…) viole le droit fédéral.»

Le couple, qui avait porté l’affaire devant la Préfecture de la Glâne, puis devant le Tribunal cantonal, obtient gain de cause. Mais la Cour administrative «ne peut ordonner elle-même la mise en place de minibus». Une autorisation cantonale est en effet nécessaire et plusieurs organisations sont envisageables: « minibus dédiés, bus de ligne, taxis, indemnités aux parents transporteurs, solution mixte ». Le Tribunal cantonal renvoie donc la cause à la commune de Romont, «pour qu’elle mette sur pied un transport scolaire gratuit conforme à la loi».

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