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Le Grand Conseil veut mieux encadrer la prévoyance funéraire

Le parlement fribourgeois a accepté jeudi matin, à l'unanimité moins 10 abstentions, une motion des PLR Sébastien Dorthe et Savio Michellod demandant de réglementer les contrats de prévoyance conclus en prévision d’un décès.

Les entreprises de pompes funèbres concluent régulièrement des contrats de prévoyance funéraire. © Alain Wicht
Les entreprises de pompes funèbres concluent régulièrement des contrats de prévoyance funéraire. © Alain Wicht

NM

Publié le 08.09.2022
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La prévoyance funéraire permet d’anticiper les frais liés à différentes prestations, de la mise en bière à la cérémonie funèbre en passant par la collation suivant la cérémonie. Savio Michellod relève: «Il faut régler la question du remboursement des fonds en cas de faillite de l’entreprise fournissant ce service. Actuellement, il n’y a pas de protection. Récupérer cet argent peut donc s’avérer compliqué, voire impossible.» Et les montants en jeu sont importants.

Concrètement, les motionnaires proposent que les sociétés actives dans le domaine de la prévoyance funéraire justifient d’un fonds de garantie économiquement et juridiquement indépendant de leur propre entreprise. Une solution jugée pertinente par le Conseil d’Etat, qui précise que le règlement sur l’exercice du commerce pourrait fixer la procédure consistant pour chaque entreprise à apporter au Service de la police du commerce la preuve de la constitution de ce fonds indépendant. «Il faut éviter qu’à la douleur de perdre un proche viennent s’ajouter des difficultés d’ordre économique et juridique», note le conseiller d’Etat Romain Collaud.

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