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Place au taux minimal d’impôt à 15% pour les grandes entreprises

Sous la pression internationale, l’imposition des grandes entreprises va être harmonisée en Suisse

Philippe Castella

Publié le 24.06.2022

Temps de lecture estimé : 5 minutes

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Fiscalité » C’est une réforme qui est aussi attendue que redoutée: Ueli Maurer a présenté hier les contours de l’imposition minimale à 15% des grandes entreprises. Le Conseil fédéral avait adopté, la veille, son message au parlement. Principale modification par rapport au projet envoyé en consultation: la Confédération gardera 25% des recettes supplémentaires, alors qu’il était prévu auparavant de les attribuer à 100% aux cantons. C’est sur ce point que devraient se concentrer les débats parlementaires.

La réforme en elle-même n’est pas contestée. D’ailleurs, la Suisse n’a guère le choix. Pour rappel: histoire de mettre un frein à la concurrence acharnée entre pays, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et le G

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