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Facture partagée pour l’école gratuite

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Selon le projet du Conseil d’Etat, les fournitures scolaires seraient intégralement payées par le canton. © Charly Rappo/photo prétexte
Selon le projet du Conseil d’Etat, les fournitures scolaires seraient intégralement payées par le canton. © Charly Rappo/photo prétexte
22.01.2019

Aux communes les activités scolaires, au canton les fournitures. Tel est le compromis du Conseil d’Etat

Marc-Roland Zoellig

Ecole » Après plus d’une année de flottement et d’incertitude, on se rapproche d’une solution dans le dossier lancinant de la gratuité de l’enseignement obligatoire. Le Gouvernement fribourgeois propose au Grand Conseil – qui en débattra au mois de mars – de modifier la loi scolaire afin que le canton prenne en charge l’ensemble des frais liés aux fournitures scolaires, soit un montant estimé à 6,5 millions de francs.

En contrepartie, les communes continueraient à financer les activités culturelles et sportives en assumant une charge supplémentaire de 3,8 millions de francs, ce qui correspond à la facture réglée jusqu’ici par les parents d’élèves.

Ce compromis met en pratique les principes contenus dans l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 7 décembre 2017, qui a pr&eac

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