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Taux minimal à 15%: une recette fiscale difficile à répartir

Sous la pression internationale, le Parlement fédéral adapte la fiscalité des grandes entreprises

Avec ses multinationales et son taux le plus bas de Suisse (11,85%), le canton de Zoug sera le plus concerné par la réforme. © KEYSTONE/URS FLUEELER
Avec ses multinationales et son taux le plus bas de Suisse (11,85%), le canton de Zoug sera le plus concerné par la réforme. © KEYSTONE/URS FLUEELER

Philippe Castella

Publié le 29.09.2022

Temps de lecture estimé : 10 minutes

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Fiscalité » Le Conseil des Etats s’est attaqué hier à un grand chantier fiscal, à savoir l’instauration d’un taux d’impôt minimal à 15% pour les grandes entreprises. Les débats ont surtout porté sur la répartition de cette nouvelle manne fiscale. Décision a été prise d’en accorder les trois quarts aux cantons et le dernier quart à la Confédération, par 30 voix à 8 et 5 abstentions.

Ce n’est pas de gaieté de cœur que la Suisse procède à cette réforme. Elle le fait sous la pression internationale, celle de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et du G20 (les pays les plus industrialisés). L’objectif est de mettre un frein à la concurrence fiscale. «La globalisation de l’économie conduit à

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