La Liberté

16.09.2019

Le Conseil fédéral devrait remanier son projet

Le Conseil des Etats ne se satisfait pas du projet du Conseil fédéral pour supprimer la pénalisation fiscale du mariage (image symbolique). © KEYSTONE/GAETAN BALLY
Le Conseil des Etats ne se satisfait pas du projet du Conseil fédéral pour supprimer la pénalisation fiscale du mariage (image symbolique). © KEYSTONE/GAETAN BALLY


16.09.2019

La suppression de la pénalisation fiscale du mariage est compromise. Par 25 voix contre 18 et grâce à une alliance PLR-PS, le Conseil des Etats a décidé de renvoyer lundi au Conseil fédéral la réforme pour une imposition équilibrée des couples et des familles.

Le Conseil national doit encore se prononcer. Le projet pourrait connaître une autre issue, selon la nouvelle configuration de la Chambre du peuple et les rapports de forces qui se dessineront après les élections fédérales. Le projet du Conseil fédéral fait suite à l'annulation par le Tribunal fédéral de la votation sur l'initiative du PDC.

Les sénateurs ont suivi une proposition de Thomas Hefti (PLR/GL) qui demande au gouvernement d'examiner d'autres modèles, notamment celui en vigueur dans le canton de Vaud. Pour le libéral-radical, un modèle d'imposition individuelle serait aussi plus approprié. La réforme préconisée par le gouvernement entraînera des problèmes qu'il faudra corriger à nouveau, a-t-il fait valoir.

Pour la gauche, cette solution est trop coûteuse. Elle ferait diminuer le produit de l'impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs. La Confédération y perdait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions.

Compromis à trouver

La proposition de renvoi se justifie, aucun compromis n'ayant été trouvé en commission, a expliqué Christian Levrat (PS/FR). Cette loi devra être valable pour les 30 prochaines années. Il faut aussi qu'elle prenne en compte les changements de société, a renchéri Anita Fetz (PS/BS). Andrea Caroni (PLR/AR) aurait quant à lui souhaité inscrire une neutralité au niveau de l'état civil.

Le but est de supprimer la pénalisation du mariage en limitant le plus possible la baisse des recettes fiscales, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Le projet du Conseil fédéral est un compromis acceptable, selon lui. Cette question occupe le Parlement depuis plus de trente ans, tout ce qui devait être examiné l'a été, a ajouté Konrad Graber (PDC/LU).

Le ministre des finances Ueli Maurer a tenté lui aussi d'empêcher le renvoi, expliquant qu'il faudra des années avant de trouver une solution. "Il n'y a pas un seul point dont le Parlement n'a pas déjà parlé au moins une fois". Il sera difficile de trouver une meilleure solution, selon le conseiller fédéral.

Couples pénalisés

Quelque 700'000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage. Après l'annulation de la votation sur l'initiative du PDC, le Conseil fédéral a élaboré un message complémentaire actualisé sur sa réforme pour rétablir l'équilibre.

Le scrutin avait été invalidé par le Tribunal fédéral en raison d'une erreur sur le nombre de couples concernés. Le gouvernement avait annoncé que seuls quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient désavantagés par le système actuel. Le nouveau chiffre dévoilé deux ans plus tard s'élève à quelque 450'000 couples. En outre, 250'000 couples de rentiers mariés subiraient une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution.

Votation fixée

Selon le projet du Conseil fédéral, l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés.

Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés. Contrairement à l'initiative populaire, le projet ne concerne pas les assurances sociales.

La votation sur l'initiative du PDC devra quant à elle répétée au plus tard le 27 septembre 2020. A moins que le texte ne soit retiré avant que le Conseil fédéral en fixe la date.

ats

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